Développement agricole et bassins versants

Par ailleurs, la façon actuelle de gérer le développement agricole sur le territoire québécois ne tient pas suffisamment compte de la capacité de support des bassins versants. Nous avons relevé les faits suivants :

• Au 31 mars 2007, le MDDEP n’avait reçu que 9 plans directeurs de l’eau (PDE) sur les 33 possibles et aucun n’avait encore été approuvé à cette date. Or, on avait prévu que l’analyse des PDE serait terminée et que ceux-ci seraient approuvés en 2005. Étant donné ces retards, peu de municipalités régionales de comté (MRC) ont pu les prendre en considération lors de la révision de leur schéma d’aménagement.
• Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), 79 p. cent des certificats d’autorisation délivrés par le MDDEP pour accroître le cheptel l’ont été dans des municipalités se trouvant à l’intérieur de bassins versants dégradés. Bien qu’elles soient conformes à la réglementation, de telles augmentations comportent des risques nécessitant un suivi particulier du MDDEP.
• La durée des baux de location ou des ententes d’épandage n’est pas prise en compte par le MDDEP lorsqu’il délivre les certificats d’autorisation. Cela augmente le risque que l’agriculteur qui a obtenu un certificat ne dispose plus à un moment donné des terres suffisantes pour épandre les déjections animales.

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Nous avons recommandé au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

• d’accélérer le rythme de production des plans directeurs de l’eau afin de permettre aux municipalités régionales de comté de pouvoir en tenir compte dans leur schéma d’aménagement ;
• d’évaluer l’impact de l’augmentation des cheptels à l’intérieur des bassins versants pour lesquels il est interdit d’accroître les superficies en culture ;
• d’apprécier le risque que représente la délivrance de certificats d’autorisation lorsque l’équilibre du bilan de phosphore est tributaire d’une entente d’épandage à court terme et d’en tenir compte dans sa stratégie de contrôle.

SOURCE : Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2007-2008 - Tome II - Rapport du commissaire au développement durable - Faits saillants - Observations du commissaire au développement durable, M. Harvey L. Mead, décembre 2007, p. 29 et 31 (PDF)