LE PLAN D'ACTION DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS DU QUÉBEC

• Recommandations de la CBVBM sur l'application du Plan de développement durable du gouvernement du Québec

 

Recommandations de la CBVBM sur l'application du Plan de développement durable du gouvernement du Québec

Le Plan de développement durable doit s'appuyer sur un véritable travail d'équipe afin d'assurer l'élaboration d'une stratégie qui fait consensus et de s'assurer de son application au niveau des instances régionales et des communautés locales.

Au niveau gouvernemental

• Afin d'assurer un maximum de cohérence, confier la surveillance du Plan de développement durable à une instance supérieure aux ministères et la coordination du Plan au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.


• Adopter une loi cadre pour établir les orientations du développement durable et vérifier l'atteinte des objectifs par les ministères concernés, qui auront ensuite la responsabilité d'établir les mécanismes pour appliquer le Plan d'actions au niveau des organismes de l'Administration.


• Inclure dans la Stratégie de développement durable, l'harmonisation des lois et des règlements actuels et leur application intégrale, incluant les articles plus contraignants.

Au niveau régional

• Établir des outils d'aide à la décision très rapidement pour les instances décisionnelles régionales.


• Appliquer également le Plan de développement durable aux entreprises privées par des mesures incitatives et en particulier aux PPP qui pourraient être instaurées par le gouvernement, par des mesures obligatoires.


• Lors des consultations publiques sur le développement durable et sur l'analyse de projets, assurer une grande transparence et le respect des intervenants de façon à effectuer un exercice crédible et valorisant.

Au niveau individuel

• Établir des mécanismes de participation des communautés locales autre que les consultations publiques afin d?obtenir une réelle implication des citoyens.
  Établir des indicateurs du développement durable facile à utiliser pour les citoyens et permettant de mesurer les progrès rapidement.

Financement du développement durable

• Le financement du développement durable devrait être assuré par des mesures incitatives du gouvernement, par exemple, l'éco-conditionnalité positive.


• Établir des fonds dédiés afin d'assurer une bonne transparence et encourager les efforts de tous et en particulier, un Fonds de l'eau pour assurer sa protection pour les générations futures grâce à la gestion intégrée par bassin versant.


• Les surplus du Fonds vert ne devraient pas retourner au Fonds consolidé, ce qui compensera pour la diminution progressive des redevances et des amendes avec les années.

Source : Avis déposé dans le cadre de la CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU QUÉBEC par la Corporation bassin versant baie Missisquoi (document pdf à télécharger)